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Délai légal franchise


Délai légal
Délai légal

QUEL EST LE DÉLAI LÉGAL ENTRE LA REMISE DU « DIP » ET LA SIGNATURE DU CONTRAT DE FRANCHISE ?

Lors de nos permanences dans les Chambres de Commerce, nous nous sommes aperçus qu’un défaut d’information, ou plutôt le flou de certains réseaux de franchise vis-à-vis de leurs futurs franchisés semble relativement récurrent.

Si vous envisagez d’intégrer une franchise, vous devez donc savoir qu’un délai minimal de 20 jours doit être observé entre la date de remise du DIP au franchisé, et la date de signature du contrat de franchise.

Il faut également tenir compte que ces 20 jours représentent le délai MINIMUM, en d’autres termes, vous n’avez aucune obligation de signer le contrat dès le 21ème jour, comme le pensent la majorité des visiteurs que nous recevons lors de nos permanences.

Vous pouvez donc ne signer le contrat de franchise qu’un mois (voire plus) après la remise des éléments pré contractuels.
Notez enfin que la remise du DIP ne vous engage absolument pas à signer le contrat par la suite, il n’engage d’ailleurs pas non plus l’enseigne à le signer de son côté.

En synthèse

Ne vous aventurez jamais à signer le contrat de franchise avant le délai légal de 20 jours. Ce délai est un minimum, et aucune obligation de signer le contrat par la suite.

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