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Le Document d’Informations Pré-contractuel

Que vous soyez Franchiseur ou futur Franchisé, le DIP ou Document d’informations pré-contractuel, est un élément de toute première importance.

Le DIP précise notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, ainsi que les exclusivités et obligations.

Le DIP est par conséquent, avec le contrat de franchise, l’un des documents les plus importants pour votre prise de décision, si vous envisagez d’intégrer un réseau.

Notez bien que la Loi Doubin impose au franchiseur, de fournir un DIP dont les informations doivent être sincères et fiables, et cette règle est valable pour la totalité des réseaux organisés, sans exception.

Le DIP contient un grand nombre d’informations essentielles sur l’enseigne concernée.
Nous allons donc passer en revue, les éléments les plus importants contenus dans le DIP, qui est je vous le rappelle le Document d’informations pré-contractuel.

Les Informations juridiques

Ce chapitre contient des informations relatives à la société mère, comme notamment :

[fa type= »check »] Sa forme juridique (S.A, S.A.S, S.A.R.L) etc…
[fa type= »check »] La Date de création de la société.
[fa type= »check »] La Dénomination sociale.
[fa type= »check »] L’adresse complète du siège.
[fa type= »check »] Son numéro d’immatriculation au registre du Commerce par exemple.
[fa type= »check »] Son code de répertoire INSEE appelé Code NAF.
[fa type= »check »] Sa domiciliation bancaire.
[fa type= »check »] Le nom de son ou de ses dirigeants.
[fa type= »check »] Le chiffre d’affaires de la société.
[fa type= »check »] L’effectif de l’entreprise.
[fa type= »check »] La répartition des parts des associés.

La Présentation des dirigeants

Vous y trouverez un résumé du parcours professionnel des dirigeants du réseau sur les 5 dernières années.

La Présentation du franchiseur

Ce chapitre contient les informations sur la genèse de l’enseigne, sur les besoins qui ont été détectés chez les consommateurs, les raisons pour lesquelles et comment l’enseigne a été créée, ainsi que les étapes de son évolution.

Vous y trouverez également, les motifs qui ont poussé les dirigeants à développer l’activité sous forme de franchise.

La Présentation du réseau

Bien que les informations contenues dans les paragraphes précédents soient importantes, c’est à partir d’ici que les candidats à la franchise vont découvrir les éléments les plus intéressants…

Dans ce chapitre, vous allez trouver des informations sur le ou les sites pilotes, ceux qui ont permis au franchiseur de bâtir les fondations du réseau.

Pour chaque site pilote, vous allez retrouver l’ensemble des éléments relatifs à cette ou ces entités comme :

[fa type= »check »] Sa forme juridique (S.A, S.A.S, S.A.R.L) etc…
[fa type= »check »] La Date de création de la société.
[fa type= »check »] La Dénomination sociale.
[fa type= »check »] L’adresse complète du siège.
[fa type= »check »] Son numéro d’immatriculation.
[fa type= »check »] Son code NAF.
[fa type= »check »] Sa domiciliation bancaire.
[fa type= »check »] Le nom de son dirigeant.
[fa type= »check »] Le chiffre d’affaires de la société.
[fa type= »check »] L’effectif de l’entreprise.

Au-delà des sites pilotes, vous trouverez également dans ce chapitre, les éléments concernant l’ensemble des entités constituant le réseau de franchise, en d’autres termes la liste des franchisés.

Vous trouverez pour chacune des unités franchisées :

[fa type= »check-square-o »] Le mode d’exploitation, par exemple succursale, franchise etc.
[fa type= »check-square-o »] L’adresse de l’entreprise, qui est liée au franchiseur par le même contrat que celui envisagé dans le DIP, qu’il s’agisse de franchise, de concession, de licence de marque par exemple.
[fa type= »check-square-o »] La date de conclusion et de renouvellement du contrat.

Mais ce n’est pas tout…

L’enseigne doit également présenter, la liste des entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau, au cours de l’année précédant la délivrance du DIP.
La liste doit préciser, la nature de la fin du contrat comme par exemple résiliation, non renouvellement du contrat, ou encore résiliation anticipée.

L’analyse de ce chapitre, devrait en apprendre beaucoup sur le niveau de Turn over de l’enseigne, ce qui est l’un des critères essentiels pour la sélection d’un réseau.

Pour prendre un exemple et en poussant à l’extrême, on peut considérer sans se tromper, qu’une enseigne qui, sauf cas très particulier, a connu sur la dernière année, plus de départs de franchisés qu’elle n’en a intégrés, n’est pas forcément le meilleur des choix pour vous.

Les Renseignements sur la marque

Ici se trouvent, toutes les indications relatives au dépôt de la marque en France et/ou à l’international.

Y apparaissent donc, les informations INPI, mentionnant les différentes classes pour lesquelles la marque est enregistrée, ainsi que la date d’inscription au bulletin officiel de la propriété industrielle.

On y trouve également les différents noms de domaine Internet, ainsi que les extensions qui y sont rattachées.

Le Savoir-faire de la Marque

Ce chapitre contient les éléments relatifs à la spécificité de l’approche de l’enseigne, comme par exemple sa spécialisation, sa clientèle, ses partenariats, ses services, son mode de commercialisation etc…

En d’autres termes, vous y trouverez tout ce qui la distingue sur le marché concerné.

La Présentation du marché général et local

Il s’agit là d’une étude donnant les tendances sur l’évolution du marché, les perspectives de développement, les variations des besoins des consommateurs et la réglementation.

Cette étude peut par exemple présenter, le taux d’équipement des clients potentiels, ainsi que leurs habitudes d’achat.

Le marché local quant à lui, y est également présenté, bien qu’il ne s’agisse pas d’une réelle étude de marché, vous y trouverez quelques tendances, tendances que nous ne saurions que trop conseiller aux futurs franchisés, de vérifier par eux-mêmes.

En effet, il est important que ces derniers aient une idée relativement précise de l’état du marché, au sein même de leur zone d’exploitation, appelée également zone de chalandise.

Pour cela, il est judicieux qu’ils mènent leurs propres investigations, en réalisant ou en faisant réaliser une étude de marché.

Certaines écoles de commerce peuvent réaliser ce type d’étude, pour cela, il suffit de se renseigner en local.

La Présentation d’une exploitation type

On trouve généralement dans ce chapitre les éléments suivants :

[fa type= »check »] La Durée du contrat.
[fa type= »check »] Les Conditions de renouvellement.
[fa type= »check »] Les Conditions de résiliation.
Et enfin…
[fa type= »check »] Les Conditions de cession du droit d’utilisation de la marque

Sur ce point précis, il peut être notamment indiqué ceci…
« Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, c’est-à-dire en considération de la personne du candidat, il ne pourra être cédé ou apporté en société isolément sans l’accord exprès, écrit et préalable de la société mère ».

Bien que parfaitement légale, cette petite mention pourrait avoir de lourdes conséquences par la suite, nous vous dévoilerons dans un prochain article dédié à la fin du contrat de franchise, toutes les informations à ce sujet.

Les Exclusivités

Elles peuvent être de plusieurs natures, et doivent être précisées contractuellement.

Il peut s’agir d’une exclusivité territoriale, qui est octroyée sur une zone convenue, c’est-à-dire la zone de chalandise, uu bien une exclusivité d’approvisionnement, dans le cas où l’enseigne a opté pour cette formule, ou encore et le cas échéant, d’une activité au profit de la société mère.

Il en existe d’autres, en tout état de cause et quelle que soit la forme qu’elle prenne, la notion d’exclusivité doit impérativement être précisée dans le DIP, et à plus forte raison sur le contrat de franchise lui-même.

Les Obligations

Ce volet précise notamment l’Obligation de non-concurrence, ainsi que l’Obligation de non-participation à un réseau concurrent.

Si ces deux « contraintes » n’ont rien de choquant, il peut être judicieux pour les futurs franchisés de bien lire ce genre de paragraphe, il pourrait par exemple contenir une obligation, qui ne vous conviendrait pas.

Les Dépenses et investissements spécifiques à engager, avant de débuter l’exploitation

Il comporte notamment les informations suivantes :

[fa type= »check-square-o »] Le montant du Droit d’utilisation de la marque et de la formation, appelé couramment Droit d’entrée.
[fa type= »check-square-o »] Le montant des Cotisations mensuelles plus connues sous le nom de redevances (Comme la redevance d’exploitation, la redevance de publicité, ou d’autres redevances éventuelles)
[fa type= »check-square-o »] Viennent ensuite Les informations sur les locaux d’exploitation, ou le cas échéant sur la possibilité offerte au franchisé, d’exploiter l’activité directement depuis son domicile, ce qui arrive parfois pour les réseaux de services.
[fa type= »check-square-o »] Les éléments détaillés relatifs au montant de l’apport personnel nécessaire, apparaissent également dans ce chapitre.

Viennent enfin les informations détaillées, sur le montant des Investissements pour la première année d’exploitation, hors droit d’utilisation de la marque et la formation.

Il est important de distinguer l’apport personnel et l’investissement global, ce point précis fera d’ailleurs l’objet d’un prochain article sur ce blog.

Les Annexes

L’enseigne est tenue de vous fournir en annexe du DIP les documents suivants :

[fa type= »check »] Les comptes annuels des deux derniers exercices de la société mère. (Bilans)
[fa type= »check »] Le projet de contrat de franchise qui doit notamment préciser la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession, ainsi que le champ des exclusivités et obligations.

Il peut également définir  la durée de la formation initiale, la périodicité de la formation continue, ainsi que les moyens mis en œuvre pour l’assistance au franchisé.

En synthèse

[fa type= »circle-thin »] Le DIP et le projet de contrat, doivent vous être remis au minimum 20 jours avant la signature du contrat définitif.
[fa type= »circle-thin »] Aucun transfert financier ne peut être réclamé, avant la fin de ce délai de réflexion.
[fa type= »circle-thin »] Les candidats à l’intégration d’un réseau doivent profiter de cette période pour bien réfléchir, pour bien analyser le DIP, et si certains articles ne sont pas très clairs, ou si des doutes subsistent, il ne faut pas hésiter à consulter un spécialiste, il est fondamental d’intégrer parfaitement l’ensemble du contenu, car ensuite il sera trop tard.

Revenons un instant sur le délai de 20 jours, il s’agit du minimum légal, cela veut dire que la contractualisation peut être effectuée dans un délai plus long.
Notez également que ni le candidat ni l’enseigne n’ont l’obligation de contractualiser passé ce délai.

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Le DIP un document essentiel