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Déposer des marques sonores, olfactives ou gustatives


Déposer des marques sonores, olfactives ou gustatives

Dès 2017, il sera possible de déposer des marques sonores, olfactives ou  gustatives !

Le Règlement n°2015/2424 du 16 décembre 2015 est en vigueur depuis le 23 mars dernier. Il vient modifier le régime juridique de l’ancienne marque communautaire (appelée désormais « marque européenne »)

Quelques nouveautés marquantes :

  • Il sera donc possible, à partir du 24 septembre 2017, d’enregistrer des marques non traditionnelles telles que les marques sonores, olfactives ou  gustatives.
  • Le système de taxes au forfait des « 3 classes » est abrogé.
  • Le dépôt d’une marque dans une classe coutera 850€ au lieu de 900€.
  • Le dépôt d’une marque pour 3 classes passera de 900€ à 1050€.

Pour plus d’information, consultez le Règlement (UE) n°2015/2424 pour la marque européenne et la Directive (UE)  2015/2436 pour les marques nationales.

Déposer des marques sonores, olfactives ou gustatives

Merci d’avoir lu l’article France Consulting intitulé « Déposer des marques sonores, olfactives ou gustatives »