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Fiche 25 Loi Doubin


Loi Doubin
Loi Doubin

La LOI DOUBIN

La Loi Doubin du 31 décembre 1989, et son décret d’application, constituent les fondations d’un cadre réglementaire pour la franchise.

Comme vous le savez certainement, le secteur de la franchise en général, a connu certains abus durant de nombreuses années, ce qui a été préjudiciable non seulement aux franchisés, mais également aux réseaux intègres et fiables.
Il a donc fallu légiférer, la Loi Doubin concerne l’ensemble des acteurs du commerce indépendant organisé, comme par exemple, la Franchise, l’exploitation sous licence de marque, la commission-affiliation, etc…

Elle a pour objectif de rendre le plus transparentes possibles, les informations fournies par les enseignes à leurs futurs franchisés.
C’est la raison pour laquelle les franchiseurs doivent, avant tout engagement définitif, et à plus forte raison avant le versement d’une quelconque somme d’argent, remettre au candidat à la franchise, un document qui se nomme « DIP », ou Document d’Informations Pré-contractuel.
Ce document doit impérativement contenir des informations sincères et fiables, n’étant en aucun cas, susceptibles de vicier l’appréciation, ou le consentement du candidat.
S’il s’avérait que cela ne soit pas le cas, et que le franchisé puisse en apporter la preuve, ce dernier pourrait tout simplement invoquer la nullité du contrat de franchise. Avec les conséquences que vous imaginez pour l’enseigne.

Notez par ailleurs que l’absence de remise de DIP, est par essence le genre de situation, ou la nullité du contrat est quasiment acquise de fait.
A ce sujet, nous avons récemment reçu un « nouveau franchisé » qui n’avait jamais entendu parler de DIP, nous lui avons donné toutes les informations, pour réagir au plus vite et mettre fin à cette situation invraisemblable.
Comme quoi cela arrive encore de nos jours, il faut donc être vigilant sur ce point essentiel.
Dans le prochain chapitre, vous découvrirez pas à pas tous les éléments qui doivent être rassemblés et précisés dans ce fameux Document d’Informations. Pré-contractuel.

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Loi Doubin
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Merci d’avoir lu l’article France Consulting sur la « Loi Doubin »