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Fiche 26 Le DIP


Le DIP
Tout savoir sur le DIP

POUR TOUT SAVOIR SUR LE DIP

Arrivé à un stade de négociation avancé avec une enseigne, cette dernière va vous remettre d’importants documents, voyons tout de suite de quoi il s’agit…

Comme nous l’avons vu dans l’article précédent, l’article L. 330-3 du Code de Commerce (issu de la loi dite Doubin du 31 décembre 1989)
Concerne les rapports pré-contractuels, pour toute entreprise qui met à la disposition d’une autre, un nom commercial, une marque, ou une enseigne, en exigeant un engagement d’exclusivité, ou quasi–exclusivité pour son activité.

Le DIP ou Document d’informations pré-contractuel, précise notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que les exclusivités et obligations.
Le DIP est par conséquent, avec le contrat de franchise, l’un des documents les plus importants, pour votre prise de décision.
Notez bien que la Loi Doubin impose au franchiseur, de vous fournir un DIP dont les informations doivent être sincères et fiables, et c’est valable pour la totalité des réseaux, sans exception.

Vous allez trouver dans ce document, un grand nombre d’informations dont vous avez besoin sur l’enseigne en question.
Nous allons donc passer en revue, les éléments les plus importants contenus dans le DIP, qui est je vous le rappelle le Document d’informations pré-contractuel.

1) En premier lieu les Informations juridiques.
Ce chapitre contient des informations, relatives à la société mère, comme notamment :
– Sa forme juridique (S.A, S.A.S, S.A.R.L) etc…
– La Date de création de la société.
– La Dénomination sociale.
– L’adresse complète du siège.
– Son numéro d’immatriculation au registre du Commerce par exemple.
– Son code de répertoire INSEE appelé Code NAF.
– Sa domiciliation bancaire.
– Le nom de son ou de ses dirigeants.
– Le chiffre d’affaires de la société.
– L’effectif de l’entreprise.
– La répartition des parts des associés.

2) Le deuxième volet concerne la Présentation des dirigeants.
Vous y trouverez un résumé du parcours professionnel des dirigeants du réseau sur les 5 dernières années.

3) Vient ensuite la Présentation du franchiseur.
Ce chapitre contient les informations sur la genèse de l’enseigne, sur les besoins qui ont été détectés chez les consommateurs, pourquoi et comment l’enseigne a été créée, ainsi que les étapes de son évolution.
Vous y trouverez également, les raisons qui ont poussé les dirigeants à développer l’activité sous forme de franchise.

4) Le chapitre suivant est dédié à la Présentation du réseau.
Bien que les informations contenues dans les paragraphes précédents soient intéressantes, c’est à partir d’ici que vous allez découvrir les éléments les plus importants…
Dans ce chapitre, vous allez trouver des informations sur le ou les sites pilotes, ceux qui ont permis au franchiseur de bâtir les fondations du réseau.
Pour chaque site pilote, vous allez retrouver l’ensemble des éléments relatifs à cette ou ces entités comme :
– Sa forme juridique (S.A, S.A.S, S.A.R.L) etc…
– La Date de création de la société.
– La Dénomination sociale.
– L’adresse complète du siège.
– Son numéro d’immatriculation.
– Son code NAF.
– Sa domiciliation bancaire.
– Le nom de son dirigeant.
– Le chiffre d’affaires de la société.
Ainsi que l’effectif de l’entreprise.

Au-delà des sites pilotes, vous trouverez également dans ce chapitre, les éléments concernant l’ensemble des entités constituant le réseau de franchise, en d’autres termes la liste des franchisés.

Vous trouverez pour chacune des unités franchisées :
– Le mode d’exploitation, par exemple succursale, franchise etc.
– L’adresse de l’entreprise, qui est liée au franchiseur par le même contrat que celui envisagé dans le DIP, qu’il s’agisse de franchise, de concession, de commission-affiliation par exemple.
– La date de conclusion et de renouvellement du contrat.

Mais ce n’est pas tout…

L’enseigne doit également présenter, la liste des entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau, au cours de l’année précédant la délivrance du DIP.
La liste doit préciser, la nature de la fin du contrat comme par exemple résiliation, non renouvellement du contrat ou encore résiliations anticipée.
L’analyse de ce chapitre, devrait vous en apprendre beaucoup sur le niveau de turnover de l’enseigne, ce qui est l’un des critères essentiels pour la validation.
Pour prendre un exemple et en poussant à l’extrême, on peut considérer sans se tromper, qu’une enseigne qui a connu sur la dernière année, plus de départs de franchisés qu’elle n’en a intégrés, n’est pas forcément le meilleur des choix pour vous.

5)  Le chapitre des renseignements sur la Marque.
Ici se trouvent, toutes les indications relatives au dépôt de la marque en France et/ou à l’international.
Y apparaissent donc, les informations INPI, mentionnant les différentes classes pour lesquelles la marque est enregistrée, ainsi que la date d’inscription au bulletin officiel de la propriété industrielle.

On y trouve également les différents noms de domaine Internet, ainsi que les extensions rattachées.

6) Concernant le savoir-faire de la Marque
Ce chapitre contient les éléments relatifs à la spécificité de l’approche de l’enseigne.
Comme par exemple sa spécialisation, sa clientèle, ses partenariats, ses services, son mode de commercialisation etc…
En d’autres termes, vous y trouverez tout ce qui la distingue sur le marché concerné.

7) La Présentation du marché général et local.
Il s’agit là d’une étude donnant les tendances sur l’évolution du marché, les perspectives de développement, les variations des besoins des consommateurs et la réglementation.
Cette étude peut par exemple présenter, le taux d’équipement des clients potentiels, ainsi que leurs habitudes d’achat.
Le marché local quant à lui, y est également présenté, bien qu’il ne s’agisse pas d’une réelle étude de marché, vous y trouverez quelques tendances, tendances que nous ne saurions que trop vous conseiller, de vérifier par vous-même.
En effet, il est important que vous ayez une idée relativement précise de l’état du marché, au sein même de votre zone d’exploitation, appelée également zone de chalandise.
Pour cela, il est judicieux de mener votre propre enquête, en réalisant ou en faisant réaliser une étude de marché.
Certaines écoles de commerce peuvent même la réaliser pour vous, il ne vous reste plus qu’à vous renseigner auprès de ces dernières.

8) Vient ensuite la Présentation d’une exploitation type
On trouve généralement dans ce chapitre les éléments suivants :
– La Durée du contrat.
– Les Conditions de renouvellement.
– Les Conditions de résiliation.

Et enfin les Conditions de cession du droit d’utilisation de la marque
Sur ce point précis, il peut être notamment indiqué ceci…
« Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, c’est-à-dire en considération de la personne du candidat, il ne pourra être cédé ou apporté en société isolément sans l’accord exprès, écrit et préalable de la société mère ».
Bien que tout à fait légale, cette petite mention pourrait avoir de lourdes conséquences par la suite, nous vous donnerons prochainement, toutes les informations à ce sujet dans un prochain article.

9) Le chapitre sur Les exclusivités
Elles peuvent être de plusieurs natures, et doivent être précisées contractuellement.
Il peut s’agir d’une exclusivité territoriale, qui vous est octroyée sur une zone convenue, c’est-à-dire la zone de chalandise.
Ou bien une exclusivité d’approvisionnement, dans le cas où l’enseigne a opté pour cette formule.
Ou encore et le cas échéant, d’une activité au profit de la société mère.
Il en existe d’autres, en tout état de cause et quelle que soit la forme qu’elle prenne, la notion d’exclusivité doit impérativement être précisée dans le DIP, et à plus forte raison sur le contrat de franchise lui-même.

10) Le chapitre sur Les obligations
Il précise notamment l’Obligation de non-concurrence, ainsi que l’Obligation de non-participation à un réseau concurrent.
Si ces deux « contraintes » n’ont rien de choquant, il peut être judicieux de bien lire ce genre de paragraphe, il pourrait par exemple contenir une obligation, qui ne vous conviendrait pas.

11) Nous arrivons au chapitre relatif aux Dépenses et investissements spécifiques à engager, avant de commencer l’exploitation.
Il comporte notamment les informations suivantes :
– Le montant du Droit d’utilisation de la marque et de la formation, appelé couramment Droit d’entrée.
– Le montant des Cotisations mensuelles plus connues sous le nom de redevances.
Comme la redevance d’exploitation.
La Redevance de publicité.
Ou alors les autres redevances éventuelles

12) Les informations sur les locaux d’exploitation, ou le cas échéant sur la possibilité offerte au franchisé, d’exploiter l’activité directement depuis son domicile, ce qui arrive parfois pour les réseaux de services notamment.
– Les éléments détaillés relatifs au montant de l’apport personnel nécessaire, apparaissent également dans ce chapitre.
Viennent enfin les informations détaillées, sur le montant des Investissements pour la première année d’exploitation, hors droit d’utilisation de la marque et la formation.
Comme nous avons pu le voir dans un précédent article, il est important que vous distinguiez l’apport personnel de l’investissement global, comme vient d’ailleurs de le faire l’enseigne dans ces deux derniers paragraphes.

Les Annexes
L’enseigne est tenue de vous fournir en annexe du DIP les documents suivants :
– Les comptes annuels des deux derniers exercices de la société mère. (Bilans)
– Le contrat de franchise qui doit notamment préciser la durée du contrat, les conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession, ainsi que le champ des exclusivités et obligations.
Il peut également définir la durée de la formation initiale, la périodicité de la formation continue, ainsi que les moyens mis en œuvre pour l’assistance au franchisé.

EN SYNTHÈSE

N’oubliez surtout pas ces trois points essentiels :
– Le DIP et le projet de contrat, doivent vous être remis au minimum 20 jours avant la signature du contrat définitif.
– Aucun versement financier ne peut vous être réclamé, avant la fin de ce délai.
– Profitez de cette période pour bien réfléchir, pour bien analyser le DIP, et si certains articles ne sont pas très clairs pour vous, ou si vous avez des doutes, n’hésitez surtout pas à consulter un spécialiste, il est fondamental que vous compreniez parfaitement l’ensemble du contenu, car ensuite il sera trop tard.

Revenons un instant sur le délai de 20 jours, comme annoncé il s’agit du minimum légal, cela veut dire que vous pouvez très bien contractualiser dans un délai plus long.

Comme nous l’avons déjà vu dans un précédent, nous vous conseillons de contacter des franchisés du réseau concerné, ils vous donneront de précieuses informations sur l’enseigne que vous envisagez d’intégrer, alors n’hésitez surtout pas à profiter de leur expérience !

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