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Fiche 27 Engagement de confidentialité


Engagement de confidentialité
Engagement de confidentialité

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Dans cet article, nous allons parler d’un document souvent considéré comme secondaire, mais qui peut, dans certains cas revêtir une grande importance, il s’agit de l’accusé de réception et de confidentialité.

Voyons cela plus en détail…
Lorsque le franchiseur vous remet le Document d’Informations Pré-contractuel, s’enclenche alors la notion de confidentialité.
Si le DIP doit contenir des informations sincères et fiables, de votre côté, vous devez l’être tout autant – Sincère et fiable – et l’enseigne doit s’en assurer.
C’est la raison pour laquelle il va certainement vous être demandé de signer un « Accusé de réception et de confidentialité ».
Ce document a en réalité deux fonctions, la première consiste à valider votre engagement, à conserver la confidentialité sur les informations contenues dans le DIP, la seconde valide une seconde fois la date de remise de ce dernier.
En effet, sachez que dans la plupart des cas, l’enseigne va vous demander de parapher l’ensemble des pages du Document d’Informations Pré-contractuel, et dans tous les cas, vous devrez le signer en au moins deux exemplaires.

Pour en revenir à l’accusé de réception et de confidentialité, ce document contient généralement les articles suivants :

Vous reconnaissez avoir reçu les informations pré-contractuelles, prévues par le décret d’application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989, dans le document ci-joint comprenant X pages.
Vous vous engagez à ne pas utiliser, les informations non publiques retenues dans ces documents, à des fins autres que l’étude de la signature du contrat.
Vous reconnaissez que le présent document d’informations pré-contractuelles, vous est communiqué à titre strictement confidentiel.

Qu’en conséquence vous vous obligez à les tenir secrets, et à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit, les pièces qui vous ont été remises, en vue de la formation du contrat, sauf pour des raisons strictement liées à la signature du présent contrat, c’est-à-dire pour vos avocats et conseils.

Vous vous obligez à respecter la confidentialité, même dans l’hypothèse où, après réflexion, vous décideriez de ne pas signer le contrat proposé.

Vous vous engagez à faire respecter la confidentialité de ce document par les personnes ayant, de par leur fonction dans l’entreprise, ou pour toute autre cause, accès à ces documents, et engagerait votre responsabilité envers l’enseigne, en cas de divulgation par ces personnes du document ou de ses annexes.

Voici donc ce que vous pouvez trouver dans ce document, en tout état de cause, nous vous conseillons fortement de conserver la plus stricte confidentialité, sur les informations dont vous devenez détenteur à cet instant.

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