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Fiche 28 Le Contrat de Franchise


Le Contrat de Franchise
Le Contrat de Franchise

LE CONTRAT DE FRANCHISE

Comme vous vous en doutez, le contrat de franchise lui-même est l’un des documents essentiels. Il faut donc l’étudier avec la plus grande attention.
En effet, il détermine les droits et obligations des parties, ainsi que toutes les clauses matérielles de la collaboration, il est donc essentiel de connaître, et surtout de comprendre les différentes clauses qui le composent.

Bien qu’il existe une multitude de clauses spécifiques qui dépendent notamment du secteur d’activité, nous allons voir dans cet article, les clauses le plus courantes que vous retrouverez dans ce type de contrat, pour une activité de services.

LES CLAUSES
Après la page traditionnelle définissant les parties, suivent les différents articles qui composent le contrat.

La méthode
Cet article contient les éléments relatifs à la spécificité de l’approche de l’enseigne comme par exemple :
– L’évaluation des besoins du client en matière de services.
– De conseils avant achat.
– De communication interne.
– D’échange d’informations professionnelles.
– De mise en place de relations privilégiées avec des acteurs institutionnels.
– De compétences techniques, de formation et d’assistance permanentes.
– De mise en avant de la qualité de la relation humaine.
– D’assistance téléphonique technique et commerciale, tout au long de l’année aux jours et heures ouvrables.
Sa spécialisation, sa clientèle, ses partenariats, ses services, son mode de commercialisation, méthode de fabrication et/ou de distribution etc…
Et plus généralement tout ce qui la distingue sur le marché concerné.

L’objet du contrat de franchise peut s’apparenter à ce qui suit :
Le présent contrat a pour objet la transmission par le concédant au concessionnaire, moyennant une contrepartie financière, des moyens nécessaires à l’application de la méthode, dans le cadre d’un système de concession sélective de licence de marque, sur un territoire déterminé, à certaines conditions.

La Transparence
Cet article précise que vous êtes invité à prendre tous conseils à la fois juridiques, économiques et comptables, après vous être fait remettre l’ensemble des informations prévues par la loi Doubin, c’est-à-dire le DIP notamment.

La Marque et l’enseigne
Il y est mentionné que la marque en question appartient au concédant pour l’avoir déposée à l’INPI, il y précise également la date et le numéro de dépôt.
Le concédant concède au concessionnaire, le droit d’utiliser à titre d’enseigne ladite marque, ainsi que tous les éléments du concept qui lui sont attachés, dans les conditions fixées au présent contrat.
Pendant toute la durée du contrat, le concessionnaire et le partenaire, s’interdisent d’exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle exercée par l’enseigne, en dehors du cadre des présentes.
Le concessionnaire devra utiliser les signes distinctifs de l’enseigne, dont la marque, dans le strict respect des stipulations contractuelles et du manuel de la méthode de l’enseigne. Sur Internet, l’utilisation des signes devra être réalisée dans le cadre strict prévu à cet effet dans ce manuel.
De plus, la marque ne pourra servir de dénomination sociale ou raison sociale, les tiers devant établir une distinction entre le concédant et les concessionnaires.
Si le concessionnaire fait choix d’avoir un local commercial donnant sur rue, ce dernier s’engage à acquérir les panonceaux enseignes et autres éléments distinctifs de l’enseigne prescrits par le concédant.
Le concessionnaire informera, sans délai, le concédant de tout acte d’imitation ou de contrefaçon de marque.
Ce dernier prendra, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour assurer la protection de la marque du réseau.
En toute hypothèse, le concessionnaire s’engage à respecter l’image de marque en s’attachant toujours à travailler en application de la méthode.

Le Territoire
Cet article définit le secteur d’exploitation géographique également appelé zone de chalandise, il s’agit là d’un point particulièrement sensible, pour lequel nous avons préféré consacrer un article spécifique à paraître prochainement.

La Formation-assistance cet article est généralement scindé en 2 parties.
La Formation et assistance initiale, puis la Formation et assistance pendant la durée du contrat.

Pour la première partie, l’article précise par exemple :
La durée et le lieu où se déroulera la Formation théorique à la méthode de l’enseigne.
La durée et le lieu où se déroulera un éventuel stage dans une ou plusieurs unités d’exploitation de l’enseigne.
La remise de la méthode de l’enseigne au concessionnaire (Manuel opératoire).
L’aide à l’établissement d’un budget prévisionnel pour son unité.
L’assistance à distance lors de l’ouverture de l’unité d’exploitation avec, le cas échéant la période de mise à disposition d’un collaborateur du concédant.

Pour ce qui concerne la seconde partie, c’est-à-dire la Formation et assistance pendant la durée du contrat, vous pouvez y trouver (par exemple) ces éléments…
Le concédant assurera la formation et l’assistance du concessionnaire pendant la durée du contrat de la manière suivante :
Le responsable de la société concessionnaire s’engage à assister aux deux journées annuelles de formation permanente qui se dérouleront au siège de l’enseigne.
Des réunions d’échange d’expériences auront lieu régulièrement en vue d’améliorer la méthode de l’enseigne dans un cadre contradictoire.

Les Contrôles
Un audit de fonctionnement de l’unité d’exploitation du concessionnaire pourra être réalisé par le concédant à tout moment. Cet audit permettra de vérifier l’adéquation du concessionnaire à toutes les normes de l’enseigne.
Dans le même esprit d’adhésion aux normes et le cas échéant, pour améliorer la maîtrise du concept par le concessionnaire, le concédant pourra contrôler à tout moment l’unité concessionnaire par une analyse de l’activité et de la comptabilité, soit sur site, soit à distance.
Le concessionnaire s’engage à faire son possible pour faciliter ce contrôle.
Le concessionnaire devra transmettre copie de sa déclaration de TVA. Il devra en outre fournir les comptes annuels certifiés par un Expert-comptable de son choix.

La publicité et la communication
Tout acte de communication du concessionnaire devra être conforme à l’image générale du réseau. Ainsi, toute nouvelle communication fera l’objet d’un agrément préalable de la part du concédant.
La communication interne sera permanente dans le réseau, le concessionnaire étant invité à des réunions de travail et d’échanges qui auront lieu régulièrement.
Au plan local, il est conseillé au concessionnaire de consacrer au moins X % HT de son chiffre d’affaires HT à la communication et à la publicité locale.

Selon la taille du réseau, il peut être également prévu un plan de communication à l’échelle nationale, ce dernier est généralement financé en partie, par une redevance publicité.

L’Informatique
Le concédant permettra NOTAMMENT au concessionnaire d’utiliser le logiciel de gestion interne, développé par l’enseigne pour le suivi de toutes les interventions.
La redevance d’exploitation facturée au concessionnaire lui permet de bénéficier de la formation, quant à l’utilisation du logiciel, de l’hébergement, d’une maintenance, des mises à jour et de la sauvegarde des données.
En outre le concessionnaire sera automatiquement intégré dans le site portail de l’enseigne.

Les Grands comptes
L’enseigne fera connaître ses partenaires concessionnaires, à toutes les grandes sociétés nationales qui sont clientes, et peuvent avoir besoin localement de l’intervention d’une unité du réseau.
Le concessionnaire s’engage à assurer la prestation localement pour le compte de l’enseigne, ou pour son compte personnel.
L’enseigne fera son possible pour qu’une majorité de grands clients « grand compte », traite directement avec le concessionnaire.

Les Conditions financières
Nous abordons là l’article regroupant les différents aspects financiers relatifs à l’intégration de la nouvelle unité.
Il nous semble bon de préciser que l’article relatif aux Conditions Financières doit présenter tous les frais financiers à engager, que l’ensemble de ces frais doivent y être regroupés, et non pas disséminés sur l’ensemble du contrat.
Les exemples de clauses de contrat présentés dans cet article concernent une société de services, ils ne comprennent donc que le Droit d’entrée, les Redevances, ainsi que les frais de déplacement.
Il va de soi qu’en ce qui concerne une franchise commerciale, vous y trouverez également l’ensemble des autres frais d’établissement.
Dans le cadre d’un contrat d’une enseigne de services, nous retrouverons donc un paragraphe sur les frais de déplacement, il peut ressembler à ceci…
Le concessionnaire conservera à sa charge ses frais de déplacement, repas et hébergement en vue de suivre les formations et réunions, organisées par le concédant.

Nous avons volontairement traité de type de frais en premier, car le droit d’entrée ainsi que les redevances, sont des sujets qui méritaient de faire l’objet de deux articles spécifiques, que vous allez découvrir prochainement.

L’Indépendance du concessionnaire
Le concessionnaire est une entreprise totalement indépendante. Elle le fera savoir de manière visible sur l’ensemble de ses documents de communication de toute sorte.
Si la responsabilité du concédant, venait à être recherchée pour un problème lié à la gestion ou à l’exploitation du concessionnaire, ce dernier se substituerait immédiatement à lui.

La Confidentialité
Tous les éléments contenus dans la méthode de l’enseigne, à l’exception des informations à caractère générique ou notoirement connu, resteront confidentielles, ainsi que les parties s’y engagent.

La Cession et transmission du contrat de franchise
Le présent contrat est conclu intuitu personæ, c’est à dire en considération des personnes du concessionnaire et du partenaire.
En conséquence, le concessionnaire s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance du fonds de commerce concessionnaire, d’apport en société ou, le cas échéant, de cession immédiate ou échelonnée dans le temps, de la majorité des titres emportant cession de contrôle de la société, les droits et obligations en résultant sans l’accord express, préalable et écrit du concédant.

L’agrément du concédant, devra être donné ou refusé dans un délai maximum de deux mois, à compter de la réception de la notification qui lui aura été adressée à cet effet, par le concessionnaire, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification devra contenir un compromis notarié détaillant le projet envisagé.

A défaut de réponse du concédant, dans ce délai, également par lettre recommandée avec avis de réception, l’agrément sera réputé acquis, et le concessionnaire pourra librement procéder à la cession envisagée.

En cas de refus d’agrément, comme en cas de défaut d’information et de notification préalable du concédant par le concessionnaire dans les conditions ci-dessus précisées, le concessionnaire devra renoncer à la cession envisagée.

Le concédant disposera, en outre, et en cas de cession ou de mise en location-gérance projetée du fonds de commerce concessionnaire, ou en cas de cession des titres de l’entreprise concessionnaire impliquant, directement ou indirectement, la cession du présent contrat et des droits et obligations en résultant, d’un droit de préemption pour lui-même ou tout autre candidat à la concession intéressé qu’il désignera, et pourra de ce fait notifier au concessionnaire, dans le délai maximum de deux mois susvisé, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention d’user de ce droit, et d’acquérir ou faire acquérir ledit fonds ou les titres de l’entreprise concessionnaire, aux conditions initialement envisagées.
En toute hypothèse, l’agrément du concédant ne pourra être donné qu’après communication d’informations complètes, concernant le successeur pressenti du concessionnaire, et engagements écrits de ce dernier, relatifs au respect de l’ensemble des obligations figurant au présent contrat de concession.
L’agrément du concédant ne pourra, en revanche, et pour autant que les conditions ci-dessus soient remplies, être refusé sans juste motif.

Durée du contrat de franchise
Cet article mentionne précisément la durée du contrat, par exemple 5 ans.
En cas de renouvellement, il mentionne la période à laquelle sera remis le nouveau contrat, par exemple 9 mois avant l’échéance, vous y trouverez également le délai dont vous disposerez pour vous prononcer, par exemple 3 mois.
Enfin, il précisera les éventuels frais concernant ce renouvellement, droit d’entrée, redevance etc…

La Résiliation anticipée du contrat de franchise
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, à la demande de l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre, de l’une quelconque de ses obligations.
Sauf faute grave, ou faute aux effets irréversibles, qui impliquera une résiliation immédiate, la résiliation prendra effet un mois après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est d’ores et déjà précisé, que constitue notamment une faute grave pour le concédant ou le concessionnaire, tout manquement avéré à la probité.

Les Effets de l’extinction du contrat de franchise
La fin des relations contractuelles entraînera obligatoirement les conséquences suivantes :
Concessionnaire et partenaire ne pourront plus utiliser la méthode, la marque, l’enseigne, les logos, et plus généralement la signalétique de l’enseigne.
Il s’engage à faire en sorte que tous les supports de l’enseigne les concernant soient retirés, en ce compris : pages jaunes, ainsi que les différents annuaires internet.
Concessionnaire et partenaire, ne pourront plus utiliser le logiciel interne de gestion, ainsi que tous les services informatiques de l’enseigne.
Pendant une année après la fin du contrat, concessionnaire et partenaire ne pourront, directement ou indirectement, s’affilier ou adhérer à un groupement ayant une activité similaire à celle de l’enseigne, pour exploiter ladite activité dans les locaux faisant l’objet des présentes stipulations contractuelles.

La Substitution
Le concédant conserve à tout moment la liberté entière d’organiser, comme il l’entend, ses structures juridiques et financières.
En cas de modification dans la nature juridique de la société du concédant, la nouvelle entité se substituerait de plein droit au concédant, et assumerait à sa place les charges et obligations lui incombant en vertu du présent contrat. Le concessionnaire n’aurait aucun droit ou raison de demander la résiliation du contrat dans ce cas.
Le contrat n’est intuitu personæ qu’à l’égard du concessionnaire. Dans l’hypothèse où la société concédant serait cédée partiellement ou totalement, la validité du contrat de franchise ne serait pas remise en cause.

Les Litiges
Tout différend découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes sera, en l’absence de solution amiable, de la compétence des juridictions du siège de l’enseigne.
La présente convention est soumise au droit français.

EN SYNTHÈSE
Vous avez désormais une petite idée, de ce que vous pourriez trouver dans ce type de contrat, souvenez-vous qu’il est très important d’examiner l’intégralité de son contenu.
Au besoin faites-vous accompagner pour cette étape, il est en effet essentiel de bien intégrer, les clauses et conditions contenues dans un contrat de franchise.

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